J.O. 149 du 29 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services

NOR : AGRF0601031A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée par la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003, par la loi no 2003-721 du 1er août 2003 et par la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006, et notamment son article 1er ;

Vu la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, modifiée par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 ;

Vu le décret no 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail le 25 juin 1969 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de la forêt et des affaires rurales,

Arrête :


Article 1


La direction générale de la forêt et des affaires rurales comprend :

1. La sous-direction de l'environnement et de la ruralité ;

2. La sous-direction du travail et de l'emploi ;

3. La mission Europe et régions ;

4. La sous-direction des exploitations agricoles ;

5. La sous-direction de la protection sociale ;

6. La sous-direction de la forêt et du bois ;

7. La sous-direction du cheval ;

8. La mission des affaires générales.

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est assisté dans l'exercice de ses fonctions par la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Cette mission, organe central prévu par la convention internationale no 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée, notamment, de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du ministre de l'agriculture. Elle contribue, avec les sous-directions concernées, à l'orientation, à l'animation et au soutien des actions conduites par ces services.

Article 3


La sous-direction de l'environnement et de la ruralité conçoit les politiques d'aménagement de l'espace rural, de la gestion durable des ressources naturelles utilisées par l'agriculture et par la forêt, des infrastructures rurales et veille à leur mise en oeuvre et évaluation. Elle participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, des politiques de développement et d'animation des territoires.

Elle contribue à rendre les territoires ruraux attractifs et veille à la prise en compte des territoires ruraux dans les politiques nationales.

Elle prépare et promeut des actions contribuant à la valorisation et à la diversification des activités des acteurs agricoles et ruraux.

Elle assure les relations avec les associations d'animation et de développement rural et participe aux relations interministérielles concernant la vie associative.

Elle participe à la définition des zones à enjeux particuliers et à l'élaboration des politiques qui y sont liées. Elle assure la délimitation des zones de montagne et défavorisées.

Elle prépare la réglementation relative à l'aménagement foncier et veille à son application.

Elle participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification.

Elle contribue à l'élaboration de pratiques d'agriculture raisonnée et à la réduction des pollutions agricoles.

Elle représente le ministère de l'agriculture et de la pêche au plan interministériel sur les questions relatives à l'eau, aux sols, au paysage et à la diversité biologique.

La sous-direction de l'environnement et de la ruralité comprend :

- le bureau du développement des territoires et de la montagne ;

- le bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux ;

- le bureau des sols et de l'eau.

Article 4


La sous-direction du travail et de l'emploi prépare ou participe à la préparation de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, aux conventions collectives, aux institutions représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les politiques de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Elle prépare la définition de la politique de l'emploi dans la production agricole, les industries agricoles et alimentaires, le secteur forestier et le milieu rural pour l'ensemble du ministère et participe au développement de l'activité dans ces secteurs et à la préparation de la politique de formation professionnelle dans le secteur agricole.

La sous-direction du travail et de l'emploi comprend :

- le bureau de l'emploi et du développement de l'activité ;

- le bureau de la négociation collective ;

- le bureau de la réglementation et de la sécurité au travail.

Article 5


La mission Europe et régions participe à la définition et coordonne la mise en oeuvre des programmes communautaires financés par le FEOGA puis le FEADER au titre des règlements « développement rural » et veille à l'articulation avec d'autres actions financées par les fonds structurels. Elle participe, dans le cadre interministériel, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale européenne.

Elle participe au suivi de ces politiques et contribue à leur évaluation et à leur contrôle.

Elle coordonne, dans le cadre interministériel, la politique du ministère et l'intervention des différentes directions du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales, notamment en préparant et en assurant le suivi des contrats Etat-région.

La mission Europe et régions comprend :

- le secteur de l'élaboration de la négociation communautaire et du suivi du développement rural ;

- le secteur d'appui à la mise en oeuvre régionale du développement rural et à la contractualisation ;

- le secteur de la simplification et de l'appui méthodologique au développement rural.

Article 6


La sous-direction des exploitations agricoles définit, dans son domaine de compétence, les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à leur adaptation aux réglementations environnementales, à l'évolution de leurs structures et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre.

A ce titre, elle prépare les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et conduit les politiques contractuelles concernant les exploitations. Elle conçoit, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques agro-environnementales.

Elle conçoit, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement et à leur modernisation, à la maîtrise des coûts de production et des pollutions d'origine agricole, ainsi que des dispositions spécifiques en faveur des exploitations dans les zones de montagne et les zones défavorisées.

Elle élabore les orientations économiques relatives au financement de l'installation et de l'équipement des exploitations.

Elle prépare les différents statuts juridiques de la propriété et de l'exploitation, les textes relatifs aux structures ainsi qu'à leur contrôle, notamment dans le cadre des schémas départementaux des structures agricoles. Elle oriente et évalue l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Elle contribue à la mise en oeuvre de pratiques d'agriculture raisonnée.

Elle exerce la tutelle du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

La sous-direction des exploitations agricoles comprend :

- le bureau de l'installation ;

- le bureau des statuts et des structures :

- le bureau de la modernisation des exploitations ;

- le bureau des actions territoriales et de l'agro-environnement.

Article 7


La sous-direction de la protection sociale prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.

Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en oeuvre.

Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, et particulièrement en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.



Elle exerce la tutelle du FFIPSA.

Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.

La sous-direction de la protection sociale comprend :

- le bureau de la prévision, du financement et des études ;

- le bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;

- le bureau des prestations et de l'action sociale ;

- le bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale.

Article 8


La sous-direction de la forêt et du bois prépare, suit et évalue la politique forestière dans tous ses aspects économiques, écologiques et sociaux. Elle prépare et participe aux négociations internationales et communautaires sur les forêts et le bois. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers.

Elle veille à la prise en compte des forêts et des boisements non forestiers dans la politique d'aménagement des territoires ruraux et périurbains.

Elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies, de lutte contre l'érosion, de restauration de terrains en montagne, de fixation des dunes.

Elle gère les crédits de la politique forestière et du bois.

Elle exerce la tutelle de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national, du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.

Elle assure le secrétariat de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

Elle exerce la tutelle du centre technique du bois et de l'ameublement.

Elle assure la surveillance phytosanitaire des forêts, l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.

Elle veille à l'articulation de la politique de la chasse avec les politiques agricoles et forestières et exerce la cotutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

La sous-direction de la forêt et du bois comprend :

- le bureau du développement économique ;

- le bureau de la forêt et des territoires ;

- le bureau des investissements forestiers ;

- le bureau du foncier et des établissements publics ;

- le département de la santé des forêts.

Article 9


La sous-direction du cheval prépare, suit et évalue la politique du cheval, des activités équestres et des courses.

Elle exerce la tutelle de l'établissement public Les Haras nationaux.

Elle exerce la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure le contrôle et la surveillance des courses et des paris.

La sous-direction du cheval comprend :

- le bureau des courses et du pari mutuel ;

- le bureau de l'élevage et des activités équestres.

Article 10


La mission des affaires générales assure la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle est chargée des questions de documentation et de communication intéressant la direction en relation avec le service de la communication. Elle assure les actions et met en place les moyens nécessaires pour l'information sur la forêt, le développement rural, l'emploi, le travail et la protection sociale agricoles à l'intention des publics extérieurs du ministère, notamment le grand public et les élus. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.

Article 11


L'arrêté du 17 mars 2003 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à l'organisation des services de la direction générale de la forêt et des affaires rurales sont abrogés.

Article 12


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


Dominique Bussereau